Question 1

Les CGV sont-elles obligatoires ?

Accepted Answer

Entre professionnels, elles constituent le socle de la négociation commerciale et doivent être communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. À l’égard des consommateurs, une information précontractuelle détaillée est imposée. Des CGV solides restent surtout votre meilleure protection.

Question 2

Que risque-t-on en rompant une relation commerciale établie ?

Accepted Answer

La rupture brutale d’une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur : un préavis suffisant, tenant compte de la durée de la relation, doit être respecté.

Question 3

Pouvez-vous relire un contrat avant signature, en urgence ?

Accepted Answer

Oui. Pour une relecture ciblée, le cabinet s’engage sur un délai court, convenu dès le premier échange, avec un avis écrit sur les clauses à risque et les points à renégocier.

Question 4

Travaillez-vous sur des contrats en anglais ?

Accepted Answer

Oui. Le cabinet rédige et négocie en français et en anglais, et attire votre attention sur les spécificités des contrats soumis à un droit étranger.

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