Droit des étrangers · Visas

Visa court ou long séjour —
et contester un refus de visa.

Le cabinet vous accompagne dans vos demandes de visa et conteste, dans les délais, les refus opposés par les consulats et la commission de recours.

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Comprendre

Court séjour, long séjour : deux logiques

Le visa de court séjour (type Schengen) autorise un séjour de quelques mois, pour le tourisme, une visite familiale ou un déplacement professionnel. Le visa de long séjour prépare une installation durable en France : conjoint de Français, étudiant, salarié, visiteur.

Chaque demande exige un dossier précis. Un refus, souvent peu motivé, peut être contesté : mais les délais et la procédure sont stricts.

Les situations que le cabinet traite

Visa court séjour (Schengen)
Tourisme, visite familiale, affaires : préparation du dossier et attestations d'accueil.
Visa long séjour
Conjoint de Français, étudiant, salarié, visiteur : préparation en vue de l'installation.
Refus de visa
Recours devant la commission (CRRV) puis, si besoin, devant le tribunal administratif de Nantes.
Contester un refus

La marche à suivre après un refus

Un refus de visa ne se conteste pas directement devant le juge : il faut d'abord saisir la commission de recours, dans un délai bref. Le cabinet sécurise chaque étape :

01
Recours administratif obligatoire
Dans les trente jours de la notification (art. D. 312-4) : commission de recours (CRRV) pour un refus de visa de long séjour, sous-directeur des visas pour un court séjour (art. D. 312-3).
02
Recours contentieux
En cas de rejet, saisine du tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour les refus de visa des autorités consulaires (art. R. 312-18 du code de justice administrative).
03
Procédure d'urgence
Un référé peut être envisagé lorsque le refus porte une atteinte grave et immédiate à vos droits.

Questions fréquentes

Mon visa a été refusé sans explication : est-ce contestable ?
Oui. De nombreux refus sont peu ou pas motivés et peuvent être contestés. La première étape est le recours administratif obligatoire, dans les trente jours du refus (art. D. 312-4) : commission de recours (CRRV) pour un visa de long séjour, sous-directeur des visas pour un court séjour (art. D. 312-3).
Quel est le délai pour contester un refus de visa ?
Le recours administratif préalable est obligatoire et doit être formé dans les trente jours de la notification du refus (art. D. 312-4) : devant la commission de recours (CRRV) pour un visa de long séjour, devant le sous-directeur des visas pour un court séjour (art. D. 312-3). Ce recours seul conserve le délai de recours contentieux. Passé ce délai, la contestation devient beaucoup plus difficile : il faut donc agir vite.
Quelle différence entre court et long séjour ?
Le court séjour (visa Schengen) autorise un séjour de quelques mois maximum. Le long séjour prépare une installation durable en France et vaut souvent titre de séjour la première année.
Puis-je faire venir mon conjoint ou un proche avec un visa de visite ?
Un visa de court séjour peut permettre une visite familiale, sous conditions (attestation d'accueil, ressources, assurance). Le cabinet prépare le dossier pour limiter les risques de refus.
Le cabinet intervient-il aussi devant le tribunal de Nantes ?
Oui. En cas de rejet par la commission, le contentieux des refus de visa relève du tribunal administratif de Nantes, devant lequel le cabinet engage la procédure.

Une demande ou un refus de visa ?

Les délais de recours sont courts. Contactez le cabinet pour examiner vos options sans tarder.

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Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Les conditions et procédures applicables dépendent de votre situation précise.