Question 1

Mon visa a été refusé sans explication : est-ce contestable ?

Accepted Answer

Oui. De nombreux refus sont peu ou pas motivés et peuvent être contestés. La première étape est le recours administratif obligatoire, dans les trente jours du refus (art. D. 312-4) : commission de recours (CRRV) pour un visa de long séjour, sous-directeur des visas pour un court séjour (art. D. 312-3).

Question 2

Quel est le délai pour contester un refus de visa ?

Accepted Answer

Le recours administratif préalable est obligatoire et doit être formé dans les trente jours de la notification du refus (art. D. 312-4) : devant la commission de recours (CRRV) pour un visa de long séjour, devant le sous-directeur des visas pour un court séjour (art. D. 312-3). Ce recours seul conserve le délai de recours contentieux. Passé ce délai, la contestation devient beaucoup plus difficile : il faut donc agir vite.

Question 3

Quelle différence entre court et long séjour ?

Accepted Answer

Le court séjour (visa Schengen) autorise un séjour de quelques mois maximum. Le long séjour prépare une installation durable en France et vaut souvent titre de séjour la première année.

Question 4

Puis-je faire venir mon conjoint ou un proche avec un visa de visite ?

Accepted Answer

Un visa de court séjour peut permettre une visite familiale, sous conditions (attestation d'accueil, ressources, assurance). Le cabinet prépare le dossier pour limiter les risques de refus.

Question 5

Le cabinet intervient-il aussi devant le tribunal de Nantes ?

Accepted Answer

Oui. En cas de rejet par la commission, le contentieux des refus de visa relève du tribunal administratif de Nantes, devant lequel le cabinet engage la procédure.

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