Rétention administrative : ce que change la loi du 27 juillet 2026

La loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 réécrit trois articles du CESEDA consacrés à la rétention administrative. Elle répond à une censure du Conseil constitutionnel tout en allongeant les durées applicables à certains profils. Voici ce qui change, et ce qui ne change pas.

Le régime de droit commun : 96 heures, puis 30 jours, puis 90 jours

Depuis la loi n° 2025-796 du 11 août 2025, entrée en vigueur le 11 novembre 2025, le préfet peut placer en rétention pour une durée de quatre-vingt-seize heures (art. L. 741-1 du CESEDA), lorsque la personne ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante pour garantir l’exécution de l’éloignement.

Au-delà, seul le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut autoriser le maintien en rétention (art. L. 742-1). La première prolongation court pour vingt-six jours (art. L. 742-3), soit trente jours au total. Deux prolongations de trente jours restent ensuite possibles, dans les seuls cas énumérés par l’article L. 742-4 (urgence absolue ou menace pour l’ordre public, obstruction volontaire à l’éloignement, défaut de délivrance du laissez-passer consulaire, absence de moyen de transport), portant la durée maximale à soixante puis quatre-vingt-dix jours.

Ce que la loi du 27 juillet 2026 ajoute

La loi du 27 juillet 2026, visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat, est entrée en vigueur le 29 juillet 2026.

Elle réécrit d’abord l’article L. 742-6. Le régime dérogatoire au-delà de quatre-vingt-dix jours, jusqu’alors réservé aux personnes condamnées à une interdiction du territoire pour actes de terrorisme ou faisant l’objet d’une expulsion pour un comportement lié à des activités terroristes, est étendu. Peut désormais y être soumis l’étranger qui représente « une menace réelle, actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public » et qui a été définitivement condamné pour l’un des crimes ou délits punis de cinq ans d’emprisonnement au moins que le texte énumère : atteintes aux personnes (livre II du code pénal), vol aggravé avec violences, extorsion, destructions et dégradations dangereuses pour les personnes, association de malfaiteurs ayant pour objet ces infractions. La rétention peut alors être prolongée par périodes de trente jours renouvelables, dans la limite de cent quatre-vingts jours.

Elle modifie ensuite l’article L. 742-7 : à titre exceptionnel, en cas d’obstruction ou d’impossibilité matérielle d’exécuter l’éloignement (2° et 3° de l’article L. 742-4), une dernière prolongation de trente jours peut être ordonnée. La durée totale n’excède alors pas deux cent dix jours.

Elle réécrit enfin l’article L. 741-7, qui encadre la réitération des placements. Un nouveau placement, spécialement motivé et tenant compte des précédentes périodes de rétention, ne peut intervenir qu’après un délai de quarante-huit heures, sauf si le précédent placement a pris fin parce que la personne s’est soustraite aux mesures de surveillance. Surtout, la durée cumulée pour l’exécution d’une même mesure d’éloignement ne peut excéder trois cent soixante jours (cinq cent quarante dans le régime de l’article L. 742-6), et l’étranger ne peut faire l’objet de plus de cinq placements. Le juge doit vérifier que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire, compte tenu des rétentions déjà subies.

Une réponse à la censure du Conseil constitutionnel

Ce dernier point n’est pas anodin. Par sa décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel avait déclaré l’ancien article L. 741-7 contraire à l’article 66 de la Constitution : les dispositions alors en vigueur ne prévoyaient « ni de limite au nombre de placements en rétention que l’autorité administrative peut décider sur le fondement d’une même décision d’éloignement, ni même de durée totale maximale durant laquelle un étranger peut ainsi être privé de liberté ».

L’abrogation avait été reportée au 1er novembre 2026, le Conseil imposant dans l’intervalle au magistrat du siège, saisi d’un nouveau placement, de contrôler que cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire. La loi du 27 juillet 2026 comble la lacune (plafond du nombre de placements, durée cumulée maximale, contrôle judiciaire inscrit dans la loi), tout en allongeant, dans le même mouvement, les durées applicables aux profils considérés comme dangereux.

Ce que cela change en pratique

• Les durées de droit commun sont inchangées : quatre-vingt-seize heures, puis trente jours, puis quatre-vingt-dix jours au maximum.
• Les régimes de cent quatre-vingts et deux cent dix jours restent dérogatoires : ils supposent une mesure liée au terrorisme ou une condamnation définitive pour des infractions limitativement énumérées.
• Chaque prolongation reste soumise au contrôle du juge, qui vérifie la régularité de la procédure, l’effectivité des droits en rétention et les diligences de l’administration.
• Un nouveau placement après une remise en liberté doit être spécialement motivé et tenir compte des périodes de rétention déjà subies.

Si vous ou l’un de vos proches êtes concernés, le temps utile se compte en heures : le cabinet intervient en urgence devant le magistrat du siège comme devant le tribunal administratif.