À Paris, Nanterre et Versailles, les procédures amiables et collectives relèvent depuis le 1er janvier 2025 du tribunal des activités économiques : y compris pour des structures qui n’avaient jamais eu affaire au tribunal de commerce.
L’article 26 de la loi du 20 novembre 2023 a ouvert une expérimentation : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques. Trois d’entre eux sont en Île-de-France : Paris, Nanterre et Versailles.
Le changement n’est pas cosmétique. Jusqu’alors, les procédures amiables et collectives étaient partagées entre deux juridictions : le tribunal de commerce pour les commerçants et les artisans, le tribunal judiciaire pour tous les autres. Dans les douze ressorts concernés, le tribunal des activités économiques devient seul compétent, quel que soit le statut ou l’activité du professionnel en difficulté.
La réforme ne modifie pas le droit applicable : une sauvegarde reste une sauvegarde, les délais et les conditions sont inchangés. Ce qui change, c’est la porte à laquelle frapper, et se tromper de juridiction fait perdre des semaines à une entreprise qui n’en a pas.
En Île-de-France, seuls trois tribunaux ont la compétence élargie. Ailleurs, le partage entre tribunal de commerce et tribunal judiciaire reste en vigueur.
Les ressorts sont ceux fixés par l’arrêté du 5 juillet 2024 : chaque tribunal des activités économiques a pour ressort celui du tribunal judiciaire de même siège. L’appel relève de la cour d’appel de Paris pour le tribunal de Paris, de la cour d’appel de Versailles pour ceux de Nanterre et de Versailles. Le cabinet intervient devant ces six juridictions et devant la cour d’appel de Paris.
Identifier la juridiction est la première étape, pas la plus décisive. Ce qui compte est la date à laquelle vous agissez.
La même réforme a créé une contribution financière, due par le demandeur devant les douze tribunaux des activités économiques, sous deux conditions cumulatives : des prétentions supérieures à 50 000 euros et un demandeur employant au moins 250 salariés. Son paiement conditionne la recevabilité de la demande.
Deux précisions rassurantes pour la plupart des entreprises : les structures de moins de 250 salariés en sont exonérées, et les demandes d’ouverture d’une procédure amiable ou collective sont exclues du dispositif. Elle est liquidée selon les règles des frais et dépens de la procédure civile.
La réponse dépend de votre siège social, de votre statut et de la procédure envisagée. Un premier entretien suffit à la donner.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Les règles applicables dépendent de votre situation précise.