Si votre arrêté a été pris dans les Hauts-de-Seine ou le Val-d’Oise, c’est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui statuera. Voici les délais qui s’appliquent, la façon dont les audiences s’y déroulent, et ce que le cabinet fait pour vous.
Le tribunal compétent dépend du département où la décision a été prise, pas de votre domicile actuel ni du lieu de votre interpellation.
Les personnes retenues au centre du Mesnil-Amelot relèvent de Montreuil (centre n° 3) ou de Melun (centre n° 2). Les décisions prises sur l’emprise de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle relèvent de Montreuil, celles de l’aérodrome d’Orly relèvent de Melun.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour les Hauts-de-Seine et le Val-d’Oise. Créé en 2000, il a vu son ressort remanié deux fois : la Seine-Saint-Denis lui a été retirée en 2009 avec la création du tribunal de Montreuil, et les Hauts-de-Seine lui ont été rattachés en janvier 2010, en provenance de Versailles. Concrètement, les arrêtés pris à Nanterre, Boulogne-Billancourt, Puteaux, Courbevoie, Colombes, Asnières-sur-Seine, Levallois-Perret, Argenteuil, Sarcelles, Cergy ou Pontoise relèvent donc de ce tribunal. Concrètement, les arrêtés pris à Nanterre, Boulogne-Billancourt, Puteaux, Courbevoie, Colombes, Asnières-sur-Seine, Levallois-Perret, Argenteuil, Sarcelles, Cergy ou Pontoise relèvent donc de ce tribunal.
Cette histoire a une conséquence très concrète : de vieux sites, d’anciens courriers et même certains formulaires indiquent encore des rattachements périmés. Si une source vous annonce que le 93 relève de Cergy, elle a quinze ans de retard.
En cas de rejet, l’appel se porte devant la cour administrative d’appel de Versailles. Deux préfectures alimentent ce tribunal (Nanterre et Cergy), avec des pratiques de motivation qui leur sont propres.
Le délai ne dépend pas du tribunal, et depuis le 15 juillet 2024 il ne dépend plus de l’existence d’un délai de départ volontaire : il dépend de votre situation. Il court à compter de la notification, et il est impératif.
Deux dérogations en rétention : cinq jours pour l’étranger qui n’a plus le droit de rester au titre du paragraphe 3 de l’article 68 du règlement UE 2024/1348, et sept jours en cas de décision de transfert vers un autre État européen (art. R. 921-2-1 CESEDA).
Le tribunal siège dans l’immeuble dit « Le Samouraï », 2-4 boulevard de l’Hautil, sur la commune de Cergy, et non à Pontoise, malgré son nom.
Fiez-vous toujours à l’adresse et à l’heure portées sur votre convocation, se présenter au mauvais endroit le jour de l’audience peut coûter le dossier.
Les recours contre les OQTF sont le plus souvent jugés par un magistrat statuant seul, dans des audiences où plusieurs dossiers se suivent. La vôtre durera rarement plus de quinze à vingt minutes.
Votre présence n’est pas obligatoire, mais elle compte : le juge peut vous interroger sur votre vie en France, votre famille, votre travail. Un dossier solide plaidé devant une chaise vide perd de sa force.
Venez avec une pièce d’identité et l’original de votre arrêté. Le cabinet vous prépare aux questions et vous assiste à la barre.
Devant Cergy-Pontoise comme ailleurs, tout se joue sur la qualité du dossier et le respect du délai :
Envoyez-nous votre arrêté : le cabinet vous dit sous 24 heures quel délai s’applique et quels moyens sont mobilisables.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Les délais et procédures dépendent du contenu exact de votre arrêté et de sa date de notification.