Si votre arrêté a été pris par le préfet de police de Paris, c’est le tribunal administratif de Paris qui statuera. Voici les délais qui s’appliquent, la façon dont les audiences s’y déroulent, et ce que le cabinet fait pour vous.
Le tribunal compétent dépend du département où la décision a été prise, pas de votre domicile actuel ni du lieu de votre interpellation.
Les personnes retenues au centre du Mesnil-Amelot relèvent de Montreuil (centre n° 3) ou de Melun (centre n° 2). Les décisions prises sur l’emprise de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle relèvent de Montreuil, celles de l’aérodrome d’Orly relèvent de Melun.
Le tribunal administratif de Paris est compétent pour la ville de Paris. C’est le plus ancien et le plus important des tribunaux administratifs français : il compte plusieurs dizaines de chambres, dont plusieurs consacrées au contentieux des étrangers. Concrètement, tout arrêté pris par la préfecture de police ou par une autorité parisienne relève de ce tribunal, quel que soit l’arrondissement de résidence, du 1er au 20e. Concrètement, tout arrêté pris par la préfecture de police ou par une autorité parisienne relève de ce tribunal, quel que soit l’arrondissement de résidence, du 1er au 20e.
Particularité parisienne : l’arrêté que vous contestez n’émane pas d’un préfet de département mais du préfet de police de Paris, dont les décisions d’éloignement ont leurs propres pratiques de rédaction et de motivation. Le cabinet, installé dans le 17e arrondissement, y intervient au quotidien.
En cas de rejet, l’appel se porte devant la cour administrative d’appel de Paris. Le volume d’affaires y est considérable : la précision des moyens soulevés dès la première instance compte davantage qu’ailleurs.
Le délai ne dépend pas du tribunal, et depuis le 15 juillet 2024 il ne dépend plus de l’existence d’un délai de départ volontaire : il dépend de votre situation. Il court à compter de la notification, et il est impératif.
Deux dérogations en rétention : cinq jours pour l’étranger qui n’a plus le droit de rester au titre du paragraphe 3 de l’article 68 du règlement UE 2024/1348, et sept jours en cas de décision de transfert vers un autre État européen (art. R. 921-2-1 CESEDA).
Le tribunal siège au 7 rue de Jouy, dans le 4e arrondissement, à ne pas confondre avec la cour administrative d’appel de Paris, qui siège ailleurs dans la capitale.
Fiez-vous toujours à l’adresse et à l’heure portées sur votre convocation, se présenter au mauvais endroit le jour de l’audience peut coûter le dossier.
Les recours contre les OQTF sont le plus souvent jugés par un magistrat statuant seul, dans des audiences où plusieurs dossiers se suivent. La vôtre durera rarement plus de quinze à vingt minutes.
Votre présence n’est pas obligatoire, mais elle compte : le juge peut vous interroger sur votre vie en France, votre famille, votre travail. Un dossier solide plaidé devant une chaise vide perd de sa force.
Venez avec une pièce d’identité et l’original de votre arrêté. Le cabinet vous prépare aux questions et vous assiste à la barre.
Devant Paris comme ailleurs, tout se joue sur la qualité du dossier et le respect du délai :
Envoyez-nous votre arrêté : le cabinet vous dit sous 24 heures quel délai s’applique et quels moyens sont mobilisables.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Les délais et procédures dépendent du contenu exact de votre arrêté et de sa date de notification.