Si votre arrêté a été pris dans les Yvelines ou en Essonne, c’est le tribunal administratif de Versailles qui statuera. Voici les délais qui s’appliquent, la façon dont les audiences s’y déroulent, et ce que le cabinet fait pour vous.
Le tribunal compétent dépend du département où la décision a été prise, pas de votre domicile actuel ni du lieu de votre interpellation.
Les personnes retenues au centre du Mesnil-Amelot relèvent de Montreuil (centre n° 3) ou de Melun (centre n° 2). Les décisions prises sur l’emprise de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle relèvent de Montreuil, celles de l’aérodrome d’Orly relèvent de Melun.
Le tribunal administratif de Versailles est compétent pour les Yvelines et l’Essonne. Il compte neuf chambres, dont une consacrée aux urgences, et dispose d’un greffe spécialement dédié au pôle des urgences étrangers. Concrètement, les arrêtés pris à Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, Sartrouville, Poissy, Trappes, Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy ou Palaiseau relèvent donc de ce tribunal. Concrètement, les arrêtés pris à Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Mantes-la-Jolie, Sartrouville, Poissy, Trappes, Évry-Courcouronnes, Corbeil-Essonnes, Massy ou Palaiseau relèvent donc de ce tribunal.
Ce greffe dédié aux urgences étrangers a une conséquence pratique : les recours de quarante-huit heures et de sept jours y suivent un circuit identifié, avec des audiences rapprochées. Cela laisse peu de place à l’approximation dans la rédaction de la requête.
En cas de rejet, l’appel se porte devant la cour administrative d’appel de Versailles, et non celle de Paris. Sa jurisprudence lui est propre, notamment sur l’appréciation de la vie privée et familiale au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le délai ne dépend pas du tribunal, et depuis le 15 juillet 2024 il ne dépend plus de l’existence d’un délai de départ volontaire : il dépend de votre situation. Il court à compter de la notification, et il est impératif.
Deux dérogations en rétention : cinq jours pour l’étranger qui n’a plus le droit de rester au titre du paragraphe 3 de l’article 68 du règlement UE 2024/1348, et sept jours en cas de décision de transfert vers un autre État européen (art. R. 921-2-1 CESEDA).
Le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Versailles sont deux juridictions distinctes, à deux adresses différentes de la même ville. Vérifiez celle portée sur votre convocation.
Fiez-vous toujours à l’adresse et à l’heure portées sur votre convocation, se présenter au mauvais endroit le jour de l’audience peut coûter le dossier.
Les recours contre les OQTF sont le plus souvent jugés par un magistrat statuant seul, dans des audiences où plusieurs dossiers se suivent. La vôtre durera rarement plus de quinze à vingt minutes.
Votre présence n’est pas obligatoire, mais elle compte : le juge peut vous interroger sur votre vie en France, votre famille, votre travail. Un dossier solide plaidé devant une chaise vide perd de sa force.
Venez avec une pièce d’identité et l’original de votre arrêté. Le cabinet vous prépare aux questions et vous assiste à la barre.
Devant Versailles comme ailleurs, tout se joue sur la qualité du dossier et le respect du délai :
Envoyez-nous votre arrêté : le cabinet vous dit sous 24 heures quel délai s’applique et quels moyens sont mobilisables.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Les délais et procédures dépendent du contenu exact de votre arrêté et de sa date de notification.