Si votre arrêté a été pris en Seine-et-Marne ou dans le Val-de-Marne, c’est le tribunal administratif de Melun qui statuera. Voici les délais qui s’appliquent, la façon dont les audiences s’y déroulent, et ce que le cabinet fait pour vous.
Le tribunal compétent dépend du département où la décision a été prise, pas de votre domicile actuel ni du lieu de votre interpellation.
Les personnes retenues au centre du Mesnil-Amelot relèvent de Montreuil (centre n° 3) ou de Melun (centre n° 2). Les décisions prises sur l’emprise de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle relèvent de Montreuil, celles de l’aérodrome d’Orly relèvent de Melun.
Le tribunal administratif de Melun couvre deux départements : la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne. Créé en 1996 pour soulager Paris et Versailles, il dispose de chambres dédiées au contentieux des étrangers et d’une chambre des référés. Concrètement, les arrêtés pris à Melun, Meaux, Chelles, Torcy, Créteil, Vitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés ou Villejuif relèvent donc de ce tribunal. Concrètement, les arrêtés pris à Melun, Meaux, Chelles, Torcy, Créteil, Vitry-sur-Seine, Ivry-sur-Seine, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés ou Villejuif relèvent donc de ce tribunal.
C’est donc un tribunal à deux préfectures : votre arrêté peut venir de Melun comme de Créteil, avec des pratiques distinctes. L’aérodrome d’Orly relève également de son ressort, de même que le centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot, le n° 3 relevant de Montreuil.
En cas de rejet, l’appel se porte devant la cour administrative d’appel de Paris.
Le délai ne dépend pas du tribunal, et depuis le 15 juillet 2024 il ne dépend plus de l’existence d’un délai de départ volontaire : il dépend de votre situation. Il court à compter de la notification, et il est impératif.
Deux dérogations en rétention : cinq jours pour l’étranger qui n’a plus le droit de rester au titre du paragraphe 3 de l’article 68 du règlement UE 2024/1348, et sept jours en cas de décision de transfert vers un autre État européen (art. R. 921-2-1 CESEDA).
Deux départements, deux préfectures : vérifiez sur votre arrêté laquelle l’a pris. C’est elle qui déterminera l’argumentation, pas votre lieu de résidence.
Fiez-vous toujours à l’adresse et à l’heure portées sur votre convocation, se présenter au mauvais endroit le jour de l’audience peut coûter le dossier.
Attention à ne pas confondre deux convocations. L’audience sur votre rétention (celle du magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui contrôle la privation de liberté), ne se tient pas dans ce tribunal, mais dans une annexe délocalisée située à côté du centre de rétention, au Mesnil-Amelot, depuis octobre 2013.
Le tribunal administratif de Melun, lui, juge l’OQTF elle-même, dans ses propres murs. Les deux procédures avancent en parallèle, avec des délais distincts : quarante-huit heures pour saisir le juge administratif, quatre-vingt-seize heures pour contester le placement devant le juge judiciaire. Le centre de rétention n° 2 du Mesnil-Amelot relève de ce tribunal.
Rétention : vos droits et les délais, en détailLes recours contre les OQTF sont le plus souvent jugés par un magistrat statuant seul, dans des audiences où plusieurs dossiers se suivent. La vôtre durera rarement plus de quinze à vingt minutes.
Votre présence n’est pas obligatoire, mais elle compte : le juge peut vous interroger sur votre vie en France, votre famille, votre travail. Un dossier solide plaidé devant une chaise vide perd de sa force.
Venez avec une pièce d’identité et l’original de votre arrêté. Le cabinet vous prépare aux questions et vous assiste à la barre.
Devant Melun comme ailleurs, tout se joue sur la qualité du dossier et le respect du délai :
Envoyez-nous votre arrêté : le cabinet vous dit sous 24 heures quel délai s’applique et quels moyens sont mobilisables.
Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Les délais et procédures dépendent du contenu exact de votre arrêté et de sa date de notification.