OQTF · Tribunal administratif de Montreuil

Votre OQTF sera jugée à Montreuil.

Si votre arrêté a été pris par la préfecture de la Seine-Saint-Denis, c’est le tribunal administratif de Montreuil qui statuera. Voici les délais qui s’appliquent, la façon dont les audiences s’y déroulent, et ce que le cabinet fait pour vous.

Faire examiner mon arrêté Appeler · 06 61 76 36 12
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Quel tribunal pour quel département ?

Le tribunal compétent dépend du département où la décision a été prise, pas de votre domicile actuel ni du lieu de votre interpellation.

75 Paris Paris 77 Seine-et-Marne Melun 78 Yvelines Versailles 91 Essonne Versailles 92 Hauts-de-Seine Cergy-Pontoise 93 Seine-Saint-Denis Montreuil 94 Val-de-Marne Melun 95 Val-d’Oise Cergy-Pontoise

Le tribunal administratif de Montreuil juge aussi les recours liés à l’emprise de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et ceux des personnes retenues au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot (le centre n° 2 relève de Melun).

Comprendre

Le ressort de Montreuil

Le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour l’ensemble du département de la Seine-Saint-Denis. Créé en novembre 2009 pour désengorger celui de Cergy-Pontoise, il juge aujourd’hui plusieurs milliers d’affaires par an, dont une part importante en droit des étrangers. Concrètement, les arrêtés pris à Montreuil, Bobigny, Saint-Denis, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Pantin, Noisy-le-Grand, Épinay-sur-Seine, Drancy ou Sevran relèvent donc de ce tribunal. Concrètement, les arrêtés pris à Montreuil, Bobigny, Saint-Denis, Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Pantin, Noisy-le-Grand, Épinay-sur-Seine, Drancy ou Sevran relèvent donc de ce tribunal.

Les arrêtés que vous contesterez devant lui sont donc, dans la grande majorité des cas, ceux du préfet de la Seine-Saint-Denis, dont les services siègent à Bobigny. Ce sont les mêmes préfecture, les mêmes pratiques et les mêmes chambres que le cabinet retrouve d’un dossier à l’autre.

En cas de rejet, l’appel se porte devant la cour administrative d’appel de Paris, et non plus celle de Versailles, depuis le 1er septembre 2020. Ce point a son importance : la jurisprudence de la cour de Paris n’est pas identique à celle de Versailles, et c’est elle qu’il faut avoir en tête dès la première instance.

Les délais qui s’appliquent

Le délai ne dépend pas du tribunal, et depuis le 15 juillet 2024 il ne dépend plus de l’existence d’un délai de départ volontaire : il dépend de votre situation. Il court à compter de la notification, et il est impératif.

48 h
Vous êtes placé en rétention
Le recours doit être déposé dans les quarante-huit heures de la notification (art. R. 921-2-1 CESEDA). Le tribunal statue ensuite dans les quatre-vingt-seize heures suivant l’expiration de ce délai.
7 j
Vous êtes assigné à résidence
Vous disposez de sept jours (art. L. 921-1 CESEDA) et le tribunal statue dans les quinze jours. Si l’assignation intervient alors que le délai d’un mois court encore, un nouveau délai de sept jours repart de cette notification (art. R. 921-1 CESEDA).
1 mois
Aucune des deux situations
C’est le droit commun : un mois à compter de la notification (art. R. 911-1 CESEDA), le tribunal statuant dans les six mois. Le recours administratif ne proroge pas ce délai.

Deux dérogations en rétention : cinq jours pour l’étranger qui n’a plus le droit de rester au titre du paragraphe 3 de l’article 68 du règlement UE 2024/1348, et sept jours en cas de décision de transfert vers un autre État européen (art. R. 921-2-1 CESEDA).

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Infos pratiques

Le tribunal, en pratique

Audiences jusqu’au 28 août 2026 7 rue Catherine Puig, 93558 Montreuil Cedex
Audiences dès le 31 août 2026 44 rue Irène et Frédéric Joliot-Curie, 93100 Montreuil
Ressort Seine-Saint-Denis · aéroport Paris-CDG · CRA n° 3 du Mesnil-Amelot
Préfecture Préfecture de la Seine-Saint-Denis, à Bobigny
Appel Cour administrative d’appel de Paris
À noter, déménagement le 31 août 2026

Le tribunal change d’adresse. Jusqu’au 28 août 2026, les audiences se tiennent au 7 rue Catherine Puig ; à compter du 31 août 2026, elles se tiendront au 44 rue Irène et Frédéric Joliot-Curie, à Montreuil.

Fiez-vous à l’adresse portée sur votre convocation, et vérifiez-la si votre audience tombe autour de la fin août, se présenter au mauvais endroit le jour de l’audience peut coûter le dossier.

Si vous êtes retenu au Mesnil-Amelot

Attention à ne pas confondre deux convocations. L’audience sur votre rétention (celle du magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui contrôle la privation de liberté), ne se tient pas dans ce tribunal, mais dans une annexe délocalisée située à côté du centre de rétention, au Mesnil-Amelot, depuis octobre 2013.

Le tribunal administratif de Montreuil, lui, juge l’OQTF elle-même, dans ses propres murs. Les deux procédures avancent en parallèle, avec des délais distincts : quarante-huit heures pour saisir le juge administratif, quatre-vingt-seize heures pour contester le placement devant le juge judiciaire. Le centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot relève de ce tribunal.

Rétention : vos droits et les délais, en détail

Le jour de l’audience

Les recours contre les OQTF sont le plus souvent jugés par un magistrat statuant seul, dans des audiences où plusieurs dossiers se suivent. La vôtre durera rarement plus de quinze à vingt minutes.

Votre présence n’est pas obligatoire, mais elle compte : le juge peut vous interroger sur votre vie en France, votre famille, votre travail. Un dossier solide plaidé devant une chaise vide perd de sa force.

Venez avec une pièce d’identité et l’original de votre arrêté. Le cabinet vous prépare aux questions et vous assiste à la barre.

Notre intervention

Ce que fait le cabinet

Devant Montreuil comme ailleurs, tout se joue sur la qualité du dossier et le respect du délai :

01
Lecture de l’arrêté sous 24 h
Identification du fondement, du délai applicable et des vices de forme : compétence du signataire, motivation, examen de votre situation personnelle.
02
Rédaction et dépôt du recours
Requête déposée dans le délai devant le tribunal de Montreuil, avec demande d’aide juridictionnelle si vous y avez droit.
03
Préparation de l’audience
Constitution des pièces d’attaches familiales, professionnelles et de santé ; préparation aux questions du juge.
04
Suite du dossier
Appel devant la cour administrative d’appel de Paris en cas de rejet, ou accompagnement de la demande de titre après annulation.

Questions fréquentes

Quel tribunal juge mon OQTF si j’habite en Seine-Saint-Denis ?
Le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour l’ensemble du département de la Seine-Saint-Denis. Il juge également les recours liés à l’emprise de l’aéroport Paris-Charles-de-Gaulle et ceux des personnes retenues au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot. Attention : c’est le département de l’autorité qui a pris la décision qui compte, pas votre adresse.
Où se tiennent les audiences ?
Le tribunal a déménagé au 44 rue Irène et Frédéric Joliot-Curie, 93100 Montreuil. Les audiences s’y tiennent depuis le 31 août 2026 ; jusqu’au 28 août 2026, elles avaient lieu au 7 rue Catherine Puig. Vérifiez toujours l’adresse portée sur votre convocation.
Quel est le délai pour contester une OQTF devant Montreuil ?
Le délai ne dépend pas du tribunal mais de votre situation, et depuis le 15 juillet 2024 plus du tout de l’existence d’un délai de départ volontaire : quarante-huit heures si vous êtes placé en rétention (art. R. 921-2-1 CESEDA), sept jours si vous êtes assigné à résidence (art. L. 921-1 CESEDA), un mois dans tous les autres cas (art. R. 911-1 CESEDA). Deux dérogations en rétention : cinq jours pour certains demandeurs d’asile, sept jours en cas de décision de transfert.
Dois-je être présent à l’audience ?
Votre présence n’est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée : le juge peut vous interroger sur votre situation personnelle et familiale. Le cabinet vous prépare à l’audience et vous y assiste.
Le recours suspend-il l’éloignement ?
Oui, dans la plupart des cas : la saisine du tribunal administratif dans le délai suspend l’exécution de la mesure jusqu’au jugement. C’est précisément pour cela que le respect du délai est déterminant.
Et si le tribunal rejette mon recours ?
L’appel se porte devant la cour administrative d’appel de Paris, dont relève Montreuil depuis le 1er septembre 2020. Le cabinet examine avec vous l’intérêt d’un appel et, le cas échéant, les autres voies possibles: nouvelle demande de titre, recours gracieux, régularisation sur un autre fondement.

Un arrêté de la préfecture du 93 ?

Envoyez-nous votre arrêté : le cabinet vous dit sous 24 heures quel délai s’applique et quels moyens sont mobilisables.

Prendre rendez-vous 06 61 76 36 12

Cette page a une vocation informative et ne constitue pas une consultation juridique. Les délais et procédures dépendent du contenu exact de votre arrêté et de sa date de notification.